JORF n°168 du 22 juillet 1997

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques de Lajugie et Paul-Henry Ravier, délégation est donnée à M. Jean-François Boittin, à Mme Françoise Saliou et à M. Alain de Cointet de Fillain, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés,
décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


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Version 1

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques de Lajugie et Paul-Henry Ravier, délégation est donnée à M. Jean-François Boittin, à Mme Françoise Saliou et à M. Alain de Cointet de Fillain, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés,

décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.