JORF n°176 du 30 juillet 1996

Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 9 février 1994 susvisé est modifié comme suit :

<< Art. 2. - Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 100 000 F. >>


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Version 1

Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 9 février 1994 susvisé est modifié comme suit :

<< Art. 2. - Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 100 000 F. >>