Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation d'emprunt de la chambre de commerce de Bayonne
Résumé La chambre de commerce de Bayonne peut emprunter 30 millions de francs pour son programme d'investissement, remboursable en 15 ans, avec service d'intérêt couvert par les recettes d'exploitation.
Mots-clés : Financement public Emprunt Chambre de commerce Investissement Bayonne Port
Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Bayonne - Pays basque est autorisée à contracter un emprunt de 30 000 000 F dans le cadre du programme d'investissement 1995-1998 du port de Bayonne.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes d'exploitation du service géré.
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