JORF n°174 du 27 juillet 1996

Arrêté du 17 juillet 1996

Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d'industrie ;

Vu les délibérations de la chambre de commerce et d'industrie de Bayonne - Pays basque en date du 13 mars 1995 et du 15 mai 1995 ;

Vu l'avis du comité no 8 du Fonds de développement économique et social en date du 15 novembre 1995 ;

Vu l'avis du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (direction des ports et de la navigation maritimes) en date du 10 janvier 1996,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'emprunt de la chambre de commerce de Bayonne

Résumé La chambre de commerce de Bayonne peut emprunter 30 millions de francs pour son programme d'investissement, remboursable en 15 ans, avec service d'intérêt couvert par les recettes d'exploitation.
Mots-clés : Financement public Emprunt Chambre de commerce Investissement Bayonne Port

Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Bayonne - Pays basque est autorisée à contracter un emprunt de 30 000 000 F dans le cadre du programme d'investissement 1995-1998 du port de Bayonne.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes d'exploitation du service géré.

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Mission du sous-directeur des chambres de commerce

Résumé Le sous-directeur doit réaliser l'arrêté et le publier dans le Journal officiel.
Mots-clés : Administration publique Commerce Journal officiel Réglementation

Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 17 juillet 1996.

Le ministre de l'industrie, de la poste

et des télécommunications,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie :

L'ingénieur en chef des mines,

J.-M. Biren

Le ministre des petites et moyennes entreprises,

du commerce et de l'artisanat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie :

L'ingénieur en chef des mines,

J.-M. Biren