JORF n°192 du 20 août 1992

Art. 2. - L'arrêté du 16 janvier 1987 fixant les modalités de rattachement au budget de l'éducation nationale des sommes versées par la mutuelle générale de l'éducation nationale pour remboursement des charges des personnels de l'éducation nationale mis à sa disposition est abrogé.


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Art. 2. - L'arrêté du 16 janvier 1987 fixant les modalités de rattachement au budget de l'éducation nationale des sommes versées par la mutuelle générale de l'éducation nationale pour remboursement des charges des personnels de l'éducation nationale mis à sa disposition est abrogé.