SONT RENDUES OBLIGATOIRES,POUR TOUS LES EMPLOYEURS ET TOUS LES SALARIES MENTIONNES A L'ART. L351-4 DU CODE DU TRAVAIL,LES DISPOSITIONS DE LA DECISION DU 17-04-1992.

L'AGREMENT DES EFFETS ET SANCTIONS DE L'ACCORD VISE EST DONNE POUR LA DUREE DE LA VALIDITE DUDIT ACCORD.