JORF n°166 du 19 juillet 1992

Art. 1er. - Les préfets de département sont habilités, dans les conditions prévues par le présent arrêté, à créer par arrêté pris sous leur seule signature, après avis du trésorier-payeur général, des régies d'avances auprès des services déconcentrés relevant du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique ou du ministre de l'équipement, du logement et des transports.


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Art. 1er. - Les préfets de département sont habilités, dans les conditions prévues par le présent arrêté, à créer par arrêté pris sous leur seule signature, après avis du trésorier-payeur général, des régies d'avances auprès des services déconcentrés relevant du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique ou du ministre de l'équipement, du logement et des transports.