Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de MM. Philippe Cattiaux, Michel Barreau et Christian Farlin, Mlle Françoise Deloffre,
administrateur civil, M. Hervé Grosskopf, administrateur civil, M. Michel Jeannoutot, magistrat, et M. Jean-Claude Morel, attaché principal d'administration centrale, sont autorisés à signer, au nom du ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions et conventions, à l'exclusion des décrets.