JORF n°167 du 19 juillet 1991

Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 19 juin 1991 susvisé est modifié comme suit:
<<art. 2.="" -="" en="" cas="" d'absence="" ou="" d'empêchement="" de="" m.="" philippe="" cattiaux,="" directeur="" du="" commerce="" intérieur,="" délégation="" est="" donnée="" à="" mm.="" michel="" barreau="" et="" christian="" farlin,="" sous-directeurs,="" l'effet="" signer,="" au="" nom="" ministre="" délégué="" l'artisanat,="" la="" consommation="" dans="" limite="" leurs="" attributions,="" tous="" actes,="" arrêtés,="" décisions="" conventions,="" l'exclusion="" des="" décrets.="">></art.>

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Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 19 juin 1991 susvisé est modifié comme suit:

<<Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Cattiaux,

directeur du commerce intérieur, délégation est donnée à MM. Michel Barreau et Christian Farlin, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions et conventions, à l'exclusion des décrets.>>