Art. 3. - Le solde des biens du fonds d'assurance formation du personnel de gardiennage des sociétés propriétaires gérées par la S.C.I.C., tel qu'il résulte des opérations de liquidation, est versé au fonds d'assurance formation habitat-formation.
Cette opération s'effectue sous le contrôle des agents commissionnés par le préfet de la région Ile-de-France visés à l'article L.991-3 du code du travail.