Arrêté du 17 juillet 1990

Article 5

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Article 5

Le préfet peut s'opposer à l'ouverture ou prononcer la fermeture des établissements ou installations qui ne présentent pas les garanties de sécurité prévues par le présent arrêté après consultation éventuelle des organismes locaux représentatifs de la Fédération française de ball-trap.

Le préfet peut également s'opposer à l'ouverture de tout établissement ou installation si la responsabilité civile de l'organisateur et de chacun des participants n'est pas garantie par la souscription d'une assurance pour l'ensemble des activités de tir aux armes de chasse.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 23 août 1990 · Abrogé le 30 avril 2008

Le préfet peut s'opposer à l'ouverture ou prononcer la fermeture des établissements ou installations qui ne présentent pas les garanties de sécurité prévues par le présent arrêté après consultation éventuelle des organismes locaux représentatifs de la Fédération française de ball-trap.

Le préfet peut également s'opposer à l'ouverture de tout établissement ou installation si la responsabilité civile de l'organisateur et de chacun des participants n'est pas garantie par la souscription d'une assurance pour l'ensemble des activités de tir aux armes de chasse.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 23 août 1990 au mardi 29 avril 2008

Source : Légifrance