Arrêté du 17 juillet 1990

Article 2

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Article 2

La déclaration instituée à l'

article 4

du

décret n° 89-685

comporte, outre ce qui est prévu à l'

article 2 de l'arrêté du 4 octobre 1989 susvisé

(

Déclaration pour exploiter un établissement sportif

)

Art. 2

Déclaration pour exploiter un établissement sportif

Pour ouvrir une école ou un établissement sportif, il faut déclarer au préfet les infos sur l'exploitant, l'objet de l'établissement et les enseignants.

, la désignation de l'emplacement retenu, les dates d'utilisation et un croquis indiquant la situation des appareils de lancement, l'orientation des tirs, les voies d'accès, les protections prévues et l'emplacement réservé au public.

Si aucun obstacle ne fait office d'écran protecteur, une distance minimale de 250 mètres dans la direction normale du tir doit séparer tout établissement d'activités physiques et sportives où sont pratiquées des activités de tir aux armes de chasse des routes et habitations riveraines.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 23 août 1990 · Abrogé le 30 avril 2008

La déclaration instituée à l'article 4 du décret n° 89-685 comporte, outre ce qui est prévu à l'article 2 de l'arrêté du 4 octobre 1989 susvisé (Déclaration pour exploiter un établissement sportif), la désignation de l'emplacement retenu, les dates d'utilisation et un croquis indiquant la situation des appareils de lancement, l'orientation des tirs, les voies d'accès, les protections prévues et l'emplacement réservé au public.

Si aucun obstacle ne fait office d'écran protecteur, une distance minimale de 250 mètres dans la direction normale du tir doit séparer tout établissement d'activités physiques et sportives où sont pratiquées des activités de tir aux armes de chasse des routes et habitations riveraines.

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cite

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En vigueur du jeudi 23 août 1990 au mardi 29 avril 2008

Source : Légifrance