Abrogé par Arrêté du 28 février 2008 - art. 3 (V)
Créé le 23 août 1990 · Abrogé le 30 avril 2008
La déclaration instituée à l'article 4 du décret n° 89-685 comporte, outre ce qui est prévu à l'article 2 de l'arrêté du 4 octobre 1989 susvisé (Déclaration pour exploiter un établissement sportif), la désignation de l'emplacement retenu, les dates d'utilisation et un croquis indiquant la situation des appareils de lancement, l'orientation des tirs, les voies d'accès, les protections prévues et l'emplacement réservé au public.
Si aucun obstacle ne fait office d'écran protecteur, une distance minimale de 250 mètres dans la direction normale du tir doit séparer tout établissement d'activités physiques et sportives où sont pratiquées des activités de tir aux armes de chasse des routes et habitations riveraines.