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ARRETE du 17 juillet 1978

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'experts-comptables et comptables agréés du 9 décembre 1974, les dispositions de l'accord de salaires n° 6 du 21 décembre 1977, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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En vigueur depuis le 28 juillet 1978

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Obligation de l'accord de salaires pour les experts-comptables

Résumé. Un accord sur les salaires devient obligatoire pour tous les employeurs et employés des cabinets d'experts-comptables.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'experts-comptables et comptables agréés du 9 décembre 1974, les dispositions de l'accord de salaires n° 6 du 21 décembre 1977, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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En vigueur depuis le vendredi 28 juillet 1978

Source : Légifrance