En vigueur depuis le 28 juillet 1978
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'accords pour l'industrie de la sérigraphie
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie de la sérigraphie les dispositions de :
- l'accord du 31 mars 1977 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord du 2 février 1978 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.