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ARRETE du 17 juillet 1978

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie de la sérigraphie les dispositions de :

l'accord du 31 mars 1977 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

l'accord du 2 février 1978 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

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En vigueur depuis le 28 juillet 1978

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Obligation d'accords pour l'industrie de la sérigraphie

Résumé. Un arrêté de 1978 rend obligatoires certains accords pour les employeurs et salariés de l'industrie de la sérigraphie.

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie de la sérigraphie les dispositions de :

  • l'accord du 31 mars 1977 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
  • l'accord du 2 février 1978 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

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En vigueur depuis le vendredi 28 juillet 1978

Source : Légifrance