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ARRÊTÉ du 17 juillet 1975

Article 1

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Article 1

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969 les dispositions de :

l'avenant n° 11 du 15 janvier 1975 à la convention susvisée, à l'exclusion des modifications apportées au premier paragraphe de l'article 49 de ladite convention ;

l'avenant n° 13 du 15 janvier 1975 à l'annexe I (Cadres) à la convention susvisée, à l'exclusion de l'article 2 ;

l'avenant n° 7 du 15 janvier 1975 à l'annexe IV (Salaires) à la convention susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

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En vigueur depuis le 2 août 1975

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Obligation d'avenants à la convention collective des vins et spiritueux

Résumé. Un arrêté de 1975 rend obligatoires certains avenants à la convention collective des vins et spiritueux, sauf quelques exceptions.

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969 les dispositions de :

  • l'avenant n° 11 du 15 janvier 1975 à la convention susvisée, à l'exclusion des modifications apportées au premier paragraphe de l'article 49 de ladite convention ;
  • l'avenant n° 13 du 15 janvier 1975 à l'annexe I (Cadres) à la convention susvisée, à l'exclusion de l'article 2 ;
  • l'avenant n° 7 du 15 janvier 1975 à l'annexe IV (Salaires) à la convention susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

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En vigueur depuis le samedi 2 août 1975

Source : Légifrance