JORF n°0035 du 11 février 2022

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de la revalorisation des salaires pour les industries métallurgiques des Flandres

Résumé Les salaires dans les industries métallurgiques des Flandres ont été augmentés.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des mensuels des industries métallurgiques des Flandres du 20 mai 1986, les stipulations de l'accord du 13 juillet 2021 portant revalorisation des salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.


Historique des versions

Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des mensuels des industries métallurgiques des Flandres du 20 mai 1986, les stipulations de l'accord du 13 juillet 2021 portant revalorisation des salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.