Rectificatif au Journal officiel du 29 janvier 2020, texte n° 64 :
Au lieu de : « pour une durée de trois ans »,
Lire : « pour une durée de deux ans ».
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JORF n°0027 du 1 février 2020
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Rectificatif au Journal officiel du 29 janvier 2020, texte n° 64 :
Au lieu de : « pour une durée de trois ans »,
Lire : « pour une durée de deux ans ».