JORF n°0020 du 25 janvier 2018

Arrêté du 17 janvier 2018

Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 17 janvier 2018, le groupement d'intérêt public « Le Signe » est soumis au contrôle économique et financier prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié au contrôle économique et financier de l'Etat. Le directeur départemental des finances publiques de Haute-Marne est désigné pour exercer ce contrôle.