JORF n°0022 du 26 janvier 2013

Arrêté du 17 janvier 2013

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 janvier 2013, est approuvé le règlement intérieur de la chambre interdépartementale des notaires des Hautes-Pyrénées, des Landes et des Pyrénées-Atlantiques, adopté par cette chambre lors de sa délibération en date du 26 octobre 2012.
Le règlement pourra être consulté au siège de la chambre interdépartementale des notaires des Hautes-Pyrénées, des Landes et des Pyrénées-Atlantiques, 1, rue Alfred-de-Vigny, 64000 Pau (téléphone : 05-59-80-79-91, télécopie : 05-59-02-77-62).