Arrêté du 17 janvier 2008

Article 10

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Article 10

Le directeur général des impôts et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 30 janvier 2008

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Exécution de l'arrêté par les directeurs

Résumé. L'article précise que les directeurs des impôts et de la comptabilité publique sont responsables de l'application de cet arrêté.

Le directeur général des impôts et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : Légifrance