Arrêté du 17 janvier 2006

Article 1

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Article 1

Les dispositions de l'accord collectif de prévoyance du 24 juin 2005 concernant des salariés des exploitations et entreprises sylvicoles de la région Pays de la Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial.

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Accord collectif de prévoyance rendu obligatoire

Résumé. Un accord sur les avantages sociaux pour les employés des forêts en Pays de la Loire devient obligatoire pour tous.

Les dispositions de l'accord collectif de prévoyance du 24 juin 2005 concernant des salariés des exploitations et entreprises sylvicoles de la région Pays de la Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial.

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