I. - Les informations nominatives relatives aux contribuables sont les suivantes :

- identification du contribuable (titre, nom, prénom, date de naissance, numéros d'identifiant fiscal, adresse) ;

- situation de famille (nombre de personnes à charge, situation matrimoniale) ;

- données fiscales extraites des déclarations de revenus déposées par les contribuables (revenus catégoriels, charges déclarées par le contribuable et autres éléments nécessaires au calcul de l'impôt sur le revenu, résultat de la taxation à l'impôt sur le revenu) ;

- données fiscales extraites des déclarations annexes à la déclaration de revenus déposées par les contribuables concernant les revenus fonciers (dispositif fiscal, nombre d'immeubles et de locaux, revenus, frais et charges, déduction amortissement, intérêts d'emprunt, bénéfices/ déficits, revenus nets, parts de déficit imputable, vente ou abandon), les revenus encaissés à l'étranger (traitements et salaires, pensions et retraites, rentes viagères à titre onéreux) et les plus ou moins-values réalisées (montant global des titres cédés, frais de cession et d'acquisition, prix de revient, reports plus-values, reports moins-values) ;

- données fiscales extraites des déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune déposées par les contribuables (détermination de la base imposable : rubriques de la déclaration relatives à l'actif net imposable ; calcul de l'impôt : rubriques relatives au montant de l'impôt avant imputation, à la réduction d'impôt pour personnes à charge, au calcul du plafonnement, à l'imputation de l'impôt de solidarité sur la fortune acquitté hors de France et résultat de la taxation à l'impôt de solidarité sur la fortune).

II. - Les interrogations effectuées par les agents de la direction générale des finances publiques et ceux de la cellule de renseignement financier nationale font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation, pour chaque connexion, de l'identifiant de l'auteur, des références et de la nature des requêtes effectuées ainsi que des date et heure de la consultation.

I. - Les informations nominatives relatives aux contribuables sont les suivantes :

- identification du contribuable (titre, nom, prénom, date de naissance, numéros d'identifiant fiscal, adresse) ;

- situation de famille (nombre de personnes à charge, situation matrimoniale) ;

- données fiscales extraites des déclarations de revenus déposées par les contribuables (revenus catégoriels, charges déclarées par le contribuable et autres éléments nécessaires au calcul de l'impôt sur le revenu, résultat de la taxation à l'impôt sur le revenu) ;

- données fiscales extraites des déclarations annexes à la déclaration de revenus déposées par les contribuables concernant les revenus fonciers (dispositif fiscal, nombre d'immeubles et de locaux, revenus, frais et charges, déduction amortissement, intérêts d'emprunt, bénéfices/ déficits, revenus nets, parts de déficit imputable, vente ou abandon), les revenus encaissés à l'étranger (traitements et salaires, pensions et retraites, rentes viagères à titre onéreux) et les plus ou moins-values réalisées (montant global des titres cédés, frais de cession et d'acquisition, prix de revient, reports plus-values, reports moins-values) ;

- données fiscales extraites des déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune déposées par les contribuables (détermination de la base imposable : rubriques de la déclaration relatives à l'actif net imposable ; calcul de l'impôt : rubriques relatives au montant de l'impôt avant imputation, à la réduction d'impôt pour personnes à charge, au calcul du plafonnement, à l'imputation de l'impôt de solidarité sur la fortune acquitté hors de France et résultat de la taxation à l'impôt de solidarité sur la fortune).

II. - Les interrogations effectuées par les agents de la direction générale des finances publiques font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation, pour chaque connexion, de l'identifiant de l'auteur, des références et de la nature des requêtes effectuées ainsi que des date et heure de la consultation.

I.-Les informations nominatives relatives aux contribuables sont les suivantes :

-identification du contribuable (titre, nom, prénom, date de naissance, numéros d'identifiant fiscal, adresse) ;

- situation de famille (nombre de personnes à charge, situation matrimoniale) ;

- données fiscales extraites des déclarations d'impôt sur le revenu déposées par les contribuables (revenus catégoriels, charges déclarées par le contribuable et autres éléments nécessaires au calcul de l'impôt sur le revenu, résultat de la taxation à l'impôt sur le revenu) ;

- données fiscales extraites des déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune déposées par les contribuables (détermination de la base imposable : rubriques de la déclaration relatives à l'actif net imposable ; calcul de l'impôt : rubriques relatives au montant de l'impôt avant imputation, à la réduction d'impôt pour personnes à charge, au calcul du plafonnement, à l'imputation de l'impôt de solidarité sur la fortune acquitté hors de France et résultat de la taxation à l'impôt de solidarité sur la fortune).

II.-Les interrogations effectuées par les agents de la direction générale des finances publiques font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation, pour chaque connexion, de l'identifiant de l'auteur, des références et de la nature des requêtes effectuées ainsi que des date et heure de la consultation.

I. - Les informations nominatives relatives aux contribuables sont les suivantes :

- identification du contribuable (titre, nom, prénom, date de naissance, numéros d'identifiant fiscal, adresse) ;

- situation de famille (nombre de personnes à charge, situation matrimoniale) ;

- données fiscales extraites des déclarations d'impôt sur le revenu déposées par les contribuables (revenus catégoriels, charges déclarées par le contribuable et autres éléments nécessaires au calcul de l'impôt sur le revenu, résultat de la taxation à l'impôt sur le revenu) ;

- données fiscales extraites des déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune déposées par les contribuables (détermination de la base imposable : rubriques de la déclaration relatives à l'actif net imposable ; calcul de l'impôt : rubriques relatives au montant de l'impôt avant imputation, à la réduction d'impôt pour personnes à charge, au calcul du plafonnement, à l'imputation de l'impôt de solidarité sur la fortune acquitté hors de France et résultat de la taxation à l'impôt de solidarité sur la fortune).

II. - Les interrogations effectuées par les agents de la direction générale des impôts font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation, pour chaque connexion, de l'identifiant de l'auteur, des références et de la nature des requêtes effectuées ainsi que des date et heure de la consultation.