La ministre déléguée à l'industrie,

Vu la convention de l'Union internationale des télécommunications, le règlement des télécommunications internationales et le règlement des radiocommunications ;

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment les articles L. 33-1 et L. 34-1 ;

Vu le jugement en date du 18 juillet 2002 du tribunal de commerce de Nanterre prononçant la liquidation judiciaire de la société Carrier 1 France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 470 702 706 et sise 80-82, rue Anatole-France, 92300 Levallois-Perret ;

Vu la décision n° 2002-1108 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 3 décembre 2002 relative à l'abrogation de l'arrêté du 11 mai 1999 modifié autorisant la société Carrier 1 France à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public,

Arrête :

Fait à Paris, le 17 janvier 2003.

Nicole Fontaine