JORF du 29 janvier 2003

Article 3

Article 3

Les chambres régionales reçoivent également compétence, pour les mêmes exercices fixés respectivement à l'article 2 ci-dessus, afin de juger les comptes et d'examiner la gestion des fonds d'assurance formation qui constituent chacun un service de la chambre de métiers.


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Version 1

Les chambres régionales reçoivent également compétence, pour les mêmes exercices fixés respectivement à l'article 2 ci-dessus, afin de juger les comptes et d'examiner la gestion des fonds d'assurance formation qui constituent chacun un service de la chambre de métiers.