JORF du 29 janvier 2003

Article 1

Article 1

Les chambres régionales des comptes reçoivent délégation de la Cour des comptes pour examiner les comptes et la gestion des établissements publics nationaux suivants, dont le siège est situé dans leur ressort territorial :
1° Les chambres de commerce et d'industrie et leurs groupements ;
2° Les chambres de métiers et leurs groupements.


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Version 1

Les chambres régionales des comptes reçoivent délégation de la Cour des comptes pour examiner les comptes et la gestion des établissements publics nationaux suivants, dont le siège est situé dans leur ressort territorial :

1° Les chambres de commerce et d'industrie et leurs groupements ;

2° Les chambres de métiers et leurs groupements.