Art. 3. - Le premier alinéa de l'article 10 de l'arrêté du 2 juin 1999 susvisé est modifié comme suit :
Les mots : « par la directive 98/69/CE » sont remplacés par : « par la directive 1999/102/CE ».
Arrêté du 17 janvier 2001
Art. 3. - Le premier alinéa de l'article 10 de l'arrêté du 2 juin 1999 susvisé est modifié comme suit :
Les mots : « par la directive 98/69/CE » sont remplacés par : « par la directive 1999/102/CE ».
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Art. 3. - Le premier alinéa de l'article 10 de l'arrêté du 2 juin 1999 susvisé est modifié comme suit :
Les mots : « par la directive 98/69/CE » sont remplacés par : « par la directive 1999/102/CE ».
Source : Légifrance