Arrêté du 17 janvier 2001

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Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 2 juin 1999 susvisé est modifié comme suit :

Les mots : « par la directive 98/69/CE » sont remplacés par : « par la directive 1999/102/CE ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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