Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 17 janvier 2000

portant admission à la retraite et maintien en fonctions de magistrats

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 janvier 2000, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonctions jusqu'au 30 juin 2000 :

Mme Landau (Yvonne), épouse Toutain, conseillère à la cour d'appel de Versailles, à compter du 4 mai 2000 ;

M. Meyer (René), procureur de la République, près le tribunal de grande instance de Dijon, à compter du 30 mai 2000.

Arrêté du 17 janvier 2000