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Arrêté du 17 janvier 1997

JORF n°37 du 13 février 1997•0 article
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Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Met en application

  • Décret n°93-1067 du 10 septembre 1993 relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée
    • Sans article spécifique
  • Décret n°87-854 du 22 octobre 1987 relatif à l'encépagement et au rendement des vignobles dans les exploitations produisant des vins, vins doux naturels et vins de liqueur à appellation d'origine
    • Sans article spécifique
  • Décret n°74-958 du 20 novembre 1974 RELATIF A LA FIXATION DU PLAFOND LIMITE DE CLASSEMENT DES VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE
    • Sans article spécifique
  • Décret n°55-1525 du 24 novembre 1955 RELATIF AU RENDEMENT DES VINS A APPELLATION CONTROLEE
    • Sans article spécifique
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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