Arrêté du 17 janvier 1996

Article 4

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Article 4

Le directeur des ports et de la navigation maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé9 avril 1999

Créé le 25 février 1996 · Abrogé le 9 avril 1999

Le directeur des ports et de la navigation maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 9 avril 1999

En vigueur du dimanche 25 février 1996 au jeudi 8 avril 1999

Source : Légifrance