Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, et notamment son article 5-3 ;
Vu l'avis de la commission centrale de l'hygiène et de la sécurité du Conseil supérieur de la fonction publique, réunie le 7 septembre 1995, sur le programme général de formation des fonctionnaires et agents chargés de la fonction d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité ;
Vu la demande d'agrément formulée par l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 21 décembre 1995,
Arrête :
Art. 1er. - L'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est agréé dans le cadre de l'article 5-3 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé pour assurer la formation des fonctionnaires et agents chargés de la fonction d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité du travail et nommés en application des articles 5 et 5-1 du décret précité.
1 version
Art. 2. - La formation visée à l'article ci-dessus est réalisée en partenariat avec l'institut régional d'administration de Lyon.
1 version
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
L'INSTITUT NATIONAL DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE EST AGREE DANS LE CADRE DE L'ART. 5-3 DU DECRET 82453 DU 28-05-1982 MODIFIE POUR ASSURER LA FORMATION DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS CHARGES DE LA FONCTION D'INSPECTION EN MATIERE D'HYGIENE ET DE SECURITE DU TRAVAIL ET NOMMES EN APPLICATION DES ART. 5 ET 5-1 DU DECRET PRECITE.
LA FORMATION SUSVISEE EST REALISEE EN PARTENARIAT AVEC L'INSTITUT REGIONAL D'ADMINISTRATION DE LYON.
Fait à Paris, le 17 janvier 1996.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration
et de la fonction publique,
M. POCHARD