Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel du 27 juin 1995 relatif aux priorités et aux objectifs de la formation professionnelle dans le secteur de l'entretien et de la location des textiles, les dispositions de l'accord du 27 juin 1995 relatif aux priorités et aux objectifs de la formation professionnelle conclu dans le secteur de l'entretien et de la location des textiles, à l'exclusion :

• des alinéas 2, 3, 4, 5 et 6 de l'article 2 ;
• des mots : << et des bilans de compétence réalisés au profit des bénéficiaires de ces contrats >> figurant au troisième alinéa de l'article 3 ;
• de la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 3 ;
• du troisième alinéa de l'article 8 ;
• de l'article 9 ;
• des mots : << incluant le capital temps de formation >> figurant au premier alinéa de l'article 10 ;
• du mot : <

< signataires >> figurant au deuxième alinéa de l'article 11.
Le troisième alinéa de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 952-2 du code du travail.
Le premier alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 981-1 du code du travail.
Le deuxième point du deuxième alinéa de l'article 5 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 964-13 du code du travail. Le quatrième point du cinquième alinéa de l'article 11 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 3 du décret no 84-1057 du 30 novembre 1984.

Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord précité.

Art. 3. - Le directeur des relations du travail au ministère du travail et des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collective no 95-40 en date du 9 novembre 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 41 F.