Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 janvier 1995, est approuvée la décision modificative no 3 du budget du Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles pour l'exercice 1994 sur la répartition des prévisions de dépenses et de recettes.
Le montant net des prévisions de dépenses et de recettes du budget pour l'exercice 1994 est fixé à 1 508 632 608 F (décision modificative no 3).