Arrêté du 17 janvier 1995

Article 3

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Article 3

Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 4 mars 1995 · Dernière version le 28 janvier 2005

Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 28 janvier 2005

En vigueur du samedi 4 mars 1995 au jeudi 27 janvier 2005

Source : Légifrance