Créé le 4 mars 1995 · En vigueur depuis le 28 janvier 2005
En vigueur depuis le vendredi 28 janvier 2005
Le directeur du commerce, de l'artisanat, des serviceset des professions libéralesest chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur du samedi 4 mars 1995 au jeudi 27 janvier 2005
Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.