JORF n°110 du 11 mai 1995

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 17 janvier 1995, le nombre de promotions au grade de brigadier-chef et brigadier à réaliser en 1994 pour les sous-brigadiers et gardiens de la paix du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française est fixé à quatre.


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Version 1

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 17 janvier 1995, le nombre de promotions au grade de brigadier-chef et brigadier à réaliser en 1994 pour les sous-brigadiers et gardiens de la paix du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française est fixé à quatre.