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Arrêté du 17 janvier 1992

Article 12

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Article 12

Les dispositions de l'arrêté du 5 janvier 1987 sont abrogées.

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Abrogé10 juin 2002

Créé le 21 février 1992 · Abrogé le 10 juin 2002

Les dispositions de l'arrêté du 5 janvier 1987 sont abrogées.

Relations

cite

cite  Arrêté 1987-01-05

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 10 juin 2002

En vigueur du vendredi 21 février 1992 au dimanche 9 juin 2002

Source : Légifrance