Abrogé10 juin 2002
Créé le 21 février 1992
Les dispositions de l'arrêté du 5 janvier 1987 sont abrogées.
Arrêté du 17 janvier 1992
Article 12
Effets de cet article
cite
Arrêté 1987-01-05
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 10 juin 2002
En vigueur du vendredi 21 février 1992 au dimanche 9 juin 2002