Art. 1er. - M. Bernard Plantin, chef du service des pensions, reçoit délégation permanente à l'effet de signer, conformément aux instructions du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et en son nom, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.