En vigueur depuis le 2 mars 1979
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'un accord pour les VRP
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs, et tous les travailleurs compris dans le champ d'application défini à l'article 1er de l'arrêté du 20 juin 1977 susvisé les dispositions de l'avenant du 25 septembre 1978 à l'accord national interprofessionnel des V.R.P. du 3 octobre 1975.