Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Garantie autonome de l'État pour les obligations de l'Unédic émises en 2025
Résumé L'État couvre les dettes de l'Unédic en 2025 jusqu'à quatre milliards d'euros.
La garantie autonome à première demande, inconditionnelle et irrévocable de l'Etat est accordée aux obligations qui seront émises en 2025 par l'Unédic conformément aux décisions de son conseil d'administration.
La garantie porte sur un encours maximum en principal de quatre milliards d'euros auquel s'ajoutent tous intérêts et frais y afférents.
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