Arrêté du 17 février 2025

Article 9

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Article 9

Les lauréates et lauréats doivent accepter l'affectation qui leur est notifiée au moment de leur nomination en vue de leur prise de fonctions. Ils sont réputés renoncer au bénéfice du concours s'ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur est imparti au moment de la notification d'affectation.

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En vigueur depuis le 26 février 2025

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Obligation d'acceptation de l'affectation par les lauréats

Résumé. Les gagnants du concours doivent accepter leur poste. S'ils ne le font pas à temps, ils perdent leur place.

Les lauréates et lauréats doivent accepter l'affectation qui leur est notifiée au moment de leur nomination en vue de leur prise de fonctions. Ils sont réputés renoncer au bénéfice du concours s'ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur est imparti au moment de la notification d'affectation.

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En vigueur depuis le mercredi 26 février 2025

Source : Légifrance