Article 11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour la protection sociale complémentaire
Résumé Mme Letellier-Saillant peut signer des papiers pour la protection sociale complémentaire au nom de la ministre.
Délégation est donnée à Mme Elisabeth Letellier-Saillant, cheffe de projet, à l'effet de signer, au nom de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, tous les actes relevant de la mise en œuvre de la protection sociale complémentaire.
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