Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de versement des régularisations pour l'exercice 2021
Résumé Les paiements pour 2021 sont dus le 28 juin 2024.
Le versement des régularisations résultant des articles 1er et 2 du présent arrêté au titre de l'exercice 2021 sont à effectuer le 28 juin 2024.
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