JORF n°0042 du 18 février 2023

Arrêté du 17 février 2023

Le ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3132-1 et L. 3134-1 ;

Considérant l'article 197 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Loi Elan) qui consacre une profonde réforme sur le logement social et également sur l'habitat informel en Guyane et à Mayotte ;

Considérant que l'Agence régionale de santé de Mayotte intervient pour le compte du préfet afin d'établir les rapports d'insalubrité et les propositions d'arrêtés d'insalubrité sur un périmètre d'intervention homogène tel que le définit la Loi Elan ;

Considérant que le renforcement des opérations de lutte contre l'habitat informel en 2023 implique un renfort des capacités de rédaction des rapports d'insalubrité et des propositions d'arrêtés d'insalubrité par les services de l'Agence régionale de santé de Mayotte,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mobilisation de la réserve sanitaire à Mayotte

Résumé 15 experts en santé aident Mayotte pendant trois mois pour des problèmes d'insalubrité.

La réserve sanitaire est mobilisée, à hauteur de 15 ingénieurs et techniciens sanitaires, à compter du 19 février 2023 pour une durée de 3 mois. Ces réservistes interviendront en appui des services de l'Agence régionale de santé de Mayotte pour l'élaboration des rapports et arrêtés d'insalubrité.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affectation des réservistes à l'Agence régionale de santé de Mayotte

Résumé Les réservistes travaillent pour le directeur général de la santé de Mayotte.

Les réservistes mentionnés à l'article 1er sont affectés auprès du directeur général de l'Agence régionale de santé de Mayotte.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par la directrice générale par intérim

Résumé La directrice générale par intérim doit faire en sorte que cet arrêté soit publié officiellement.

La directrice générale par intérim de l'Agence nationale de santé publique est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 17 février 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint de la santé,

G. Emery