Le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3132-1 (La réserve sanitaire pour les urgences sanitaires)Art. L.3132-1La réserve sanitaire pour les urgences sanitairesLa réserve sanitaire est une équipe d'urgence qui aide en cas de catastrophe ou de grave menace pour la santé. et L. 3134-1 (Mobilisation de la réserve sanitaire en cas de crise)Art. L.3134-1Mobilisation de la réserve sanitaire en cas de criseLa réserve sanitaire peut être mobilisée par le ministre de la santé ou les directeurs d'agences régionales en cas de crise pour renforcer les soins. ;
Considérant l'article 197 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (Loi ELAN : Construire plus, mieux et moins cher)Loi ELAN : Construire plus, mieux et moins cherLa loi de 2018 simplifie les règles pour construire plus et mieux, améliore le logement social, facilite l'accès au logement pour tous et améliore la vie en ville. portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Loi Elan) qui consacre une profonde réforme sur le logement social et également sur l'habitat informel en Guyane et à Mayotte ;
Considérant que l'Agence régionale de santé de Mayotte intervient pour le compte du préfet afin d'établir les rapports d'insalubrité et les propositions d'arrêtés d'insalubrité sur un périmètre d'intervention homogène tel que le définit la Loi Elan ;
Considérant que le renforcement des opérations de lutte contre l'habitat informel en 2023 implique un renfort des capacités de rédaction des rapports d'insalubrité et des propositions d'arrêtés d'insalubrité par les services de l'Agence régionale de santé de Mayotte,
Arrête :