Abrogé depuis le 2022-12-24
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante : Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0062 du 13/03/2021 (legifrance.gouv.fr)
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En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2024
Abrogé le samedi 24 décembre 2022
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