JORF n°0047 du 25 février 2020

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la production cinématographique du 19 janvier 2012, les stipulations de l'accord du 28 avril 2016 relatif aux conditions de recours au contrat de travail à durée déterminée d'usage, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la production cinématographique du 19 janvier 2012, les stipulations de l'accord du 28 avril 2016 relatif aux conditions de recours au contrat de travail à durée déterminée d'usage, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.