JORF n°0047 du 25 février 2020

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988, les stipulations de l'accord du 28 mars 2019 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance complémentaire, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988, les stipulations de l'accord du 28 mars 2019 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance complémentaire, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.