Article 1
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l'événement du 21 février 2008, les stipulations de :
- l'avenant n° 11 du 25 mars 2016 relatif à la modification de la convention collective, à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 12 du 7 juillet 2016 relatif au CDD d'usage, à la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord du 24 juillet 2018 relatif à l'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 2.2.2 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 1225-35 et suivants du code du travail.
L'article 3.1 est étendu sous réserve du respect des principes définis aux articles L. 3221-2 et L. 3221-4 du code du travail.
Le troisième alinéa de l'article 3.1 est étendu sous réserve que l'article L. 2241-9 du code du travail auquel il fait référence soit entendu comme étant l'article L. 2241-17 dans sa rédaction issue de l'article 6 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective.
Le quatrième alinéa de l'article 3.1 est étendu sous réserve que l'article L. 2242-7 du code du travail auquel il fait référence soit entendu comme étant le dernier alinéa de l'article L. 2242-3 du code du travil.
Le premier alinéa de l'article 6.3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail et de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507).
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