Article 1
Délégation permanente est donnée à M. Raymond LE MOIGN, directeur du cabinet, à M. Thomas DEROCHE, directeur adjoint du cabinet et à Mme Murielle FAYOLLE, cheffe de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre des solidarités et de la santé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
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