Abrogé par Arrêté du 28 juin 2024 - art. 5
Créé le 28 février 2016 · Abrogé le 4 juillet 2024
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Sanctions pour les pilotes volant dans des zones interdites
Les commandants de bord des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4 (Interdictions de survol pour raisons militaires ou de sécurité), L. 6211-5 (Règles de survol des zones interdites) et L. 6232-2 (Sanctions pour survol interdit de zones en France) du code des transports.