JORF n°0048 du 26 février 2015

ARRÊTÉ du 17 février 2015

Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 17 février 2015, est fixé le modèle S 1101g du formulaire « Demande d'adhésion à l'assurance volontaire invalidité-vieillesse-veuvage ou vieillesse-veuvage ou invalidité » enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 15270*01. La notice est enregistrée sous le numéro CERFA 51943#01.
Ce formulaire pourra être obtenu auprès des caisses d'assurance maladie. Il sera également accessible sur le site www.ameli.fr pour remplissage à l'écran et/ou impression.
Le troisième tiret de l'arrêté du 20 février 1974 portant modification de divers imprimés relatifs à l'immatriculation des assurés sociaux, qui fixait le modèle du formulaire S 1101f de demande d'adhésion à l'assurance volontaire-invalidité-vieillesse, est abrogé.